Qu'est-ce qu'un contrôle réglementaire, appelé vérification générale périodique (VGP) ?
Une vérification générale périodique (VGP) est un contrôle réglementaire obligatoire garantissant la sécurité et le bon fonctionnement des appareils de levage (grues, chariots élévateurs, nacelles…). Mise en place depuis le 1er mars 2004, les VGP constituent une sécurité contre un risque lors de l’utilisation, an cas de détérioration du matériel.
La périodicité d’une VGP se définit en fonction du type de matériel :
- Pour les matériels de levage motorisés, c’est en principe tous les 6 mois.
- Pour les appareils de levage non motorisés, les VGP sont effectuées tous les 3 mois.
Enfin, pour certains accessoires de levage ou autres équipements, la vérification est réalisée tous les 12 mois.
Différents points de contrôle vont être vérifiés lors de chaque VGP :
- L’adéquation de l’appareil au travail
- Son état de conservation
- Sa sécurité lors d’épreuves statiques et dynamiques
Qui est concerné par une VGP ?
Une VGP est une obligation qui doit être respecter par tous les chefs d’entreprise, qu’ils soient industriels, loueurs de matériels ou tout autres entreprises de manutention ou BTP. En cas d'accident, les VGP à jour démontreront la bonne foi du responsable de site qui aura minimisé les risques pour les opérateurs en effectuant ces vérifications.
Les risques encourus en cas de non-vérification de vos matériels (dans le cadre d’un accident du travail) sont :
- La non prise en charge par l’assurance
- Une amende de 3750 euros pour le chef d’entreprise. Celle-ci sera multipliée par le nombre de collaborateurs impactés dans l’accident.
En cas d’accident corporel, le chef d’entreprise peut être poursuivi devant la justice, les peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Quel cadre législatif entoure les VGP ?
Les obligations de VGP sont fixées par le Code du Travail dans :
- L’article L. 4321-1 « les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs » ;
- Les articles R4323-23 à R4323-27.
Les contrôles doivent être réalisés par un organisme agréé, dont vous pouvez consulter la liste auprès de l’inspection du travail.
Quels sont les matériels qui doivent être contrôlés par un organisme agréé ?
Un organisme agréé devra s’occuper de la mise en service des matériels suivants :
Tous les 6 mois : chariot de manutention > 200 mm, accessoire de levage, transpalette avec levée > 200 mm
Tous les ans : palan électrique, potence, pont roulant, monorail, tube de levage, palonnier à ventouse, table élévatrice
Pour les tracteurs pousseurs, les stockeurs de palettes et les transpalettes dont la levée est inférieure à 200 mm, il n’y aura pas besoin de VGP orchestré par un organisme agréé.
En savoir plus sur les VGP...
Le cadre légal est fixé dans l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.
Notamment, l'article 2 mentionne :
"Les équipements de travail dont la liste suit doivent subir les vérifications définies à l'article 1er :
a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports :
machines, y compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes, avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil. N'est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n'est pas susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance du support de charge.
Dans cet arrêté, le terme appareils de levage désigne également les installations de levage répondant à la définition donnée précédemment et précisée par l'annexe au présent arrêté ;
b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante :
équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels qu'élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage.".
L'article 23 explique :
La liste définie dans l'article 20, paragraphe II :