Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés dans la région Rhône-Alpes et vous avez un projet d'investissement en santé et sécurité au travail ? La Carsat Rhône-Alpes peut vous apporter un soutien financier.

Les Aides Financières Simplifiées (AFS) ont pour but d'accompagner l'acquisition de matériels ou la réalisation de prestations (formations, diagnostics-plans d'actions), afin de réduire les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'améliorer les conditions de travail.

Conditions générales

• Avoir un effectif global national d'entreprise compris entre 1 et 49 salariés.
• Cotiser au Régime Général de la Sécurité sociale.
• Être à jour des cotisations sociales (URSSAF)
• Être adhérent à un service de santé au travail
• Répondre aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire, ne pas avoir bénéficié de trois AFS depuis le 1er janvier 2018.
• Avoir un document unique d'évaluation des risques professionnels à jour (moins d'un an)
• Avoir prévenu les représentants du personnel ou à défaut l'ensemble du personnel de la demande d'AFS.
• Avoir au moins 1 établissement domicilié en Rhône-Alpes.
• Avoir au moins 1 salarié affecté à un établissement de Rhône-Alpes dans lequel seront mises en œuvre les mesures accompagnées par cette AFS.
• Avoir une activité classée dans le périmètre de l'AFS concernée.
• Ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention avec la Carsat Rhône-Alpes dans les 2 dernières années.
• Ne pas être sous procédure d'injonction ou soumis à majoration de taux de cotisation.
• Chaque entreprise peut bénéficier au maximum de 2 dispositifs différents d'AFS pour un montant total maximal de 25 000 € TTC.

Le versement

La Carsart apporte un appui financier aux actions de prévention réalisées, sous la forme d'une subvention, si les objectifs de moyens et de résultats définis dans l'AFS sont atteints :

• Le montant de l'aide financière est calculé sur les prix hors taxes. Le montant susceptible d'être alloué est plafonné à 25 000 €.
• Si l'AFS est versée dans le cadre d'une convention conclue entre la Carsat Rhône-Alpes et l'entreprise, aucun investissement ne doit être engagé avant la conclusion de la convention. Les factures doivent concerner une commande postérieure à la signature de la convention.
• Dans le cadre des AFS sans convention, les factures devront être postérieures à la date de lancement de l'aide.
• La subvention est versée à l'entreprise en une seule fois.

Effectuer une demande

Rendez-vous sur le site de votre CARSAT,  téléchargez le dossier pour consulter les modalités pratiques et les conditions particulières de l'AFS concernée puis adressez votre demande complétée par courrier à :

Carsat Rhône-Alpes
Direction de la Prévention des Risques Professionnels
35, rue Maurice Flandin
69436 LYON CEDEX 03
Tel : 04-72-91-96-02

afs@carsat-ra.fr

Après étude de votre dossier, la Carsat Rhône-Alpes vous confirme sa recevabilité et vous informe des suites de la procédure.

Contrats de prévention

Vous dirigez une entreprise de moins de 200 salariés, la Carsat Rhône-Alpes peut vous apporter un soutien financier et technique pour vos investissements en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le contrat de prévention est un contrat passé sous certaines conditions entre la Carsat Rhône-Alpes et l'entreprise. Il définit d'une part les mesures de prévention sur lesquelles vous vous engagez et d'autre part l'aide financière que la Carsat Rhône-Alpes apporte.

Les projets pouvant faire l'objet d'un contrat de prévention

Le contrat de prévention accompagne un projet global de prévention, portant sur l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Il aide à financer des installations et des dispositifs innovants (matériels, formations, conseil en organisation).

Au moins l'une des mesures financées doit pouvoir faire référence dans votre secteur d'activité. Les actions réalisées devront pouvoir être utilisées comme exemples auprès d'autres entreprises.

Ce projet doit par ailleurs s'appuyer sur les pratiques promues par la Carsat Rhône-Alpes, notamment : intégration de la prévention dès la conception, prévention de la désinsertion professionnelle, implication du personnel.

Conditions générales

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, l'entreprise doit au préalable :

• Avoir un effectif global d'entreprise inférieur à 200 salariés.
• Etre à jour de ses obligations sociales et notamment de ses cotisations Urssaf.
• Entrer dans le cadre d'un dispositif national négocié avec la profession (Conventions Nationales d'Objectifs) et dans le champ des Orientations Stratégiques de la Carsat Rhône-Alpes validées par les partenaires sociaux.

Effectuer une demande

L'entreprise adresse une demande par courrier, exposant les grandes lignes de son projet, à :
Carsat Rhône-Alpes
Direction de la Prévention des Risques Professionnels
35, rue Maurice Flandin
69436 LYON CEDEX 03

La Carsat Rhône-Alpes vous contactera pour instruire votre demande.
A partir de votre évaluation des risques professionnels (Document Unique) et du diagnostic établi conjointement avec le technicien-conseil de la Carsat Rhône-Alpes, l'entreprise élabore son plan d'actions. Les investissements prévus dans ce plan constituent la base du contrat de prévention pouvant s'étendre sur 3 ans.

En savoir plus : http://www.carsat-ra.fr/index.php/accueil/entreprises/je-m-informe-sur-les-risques-professionnels/connaitre-les-incitations-financieres#contrat

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