Ergonomie : les obligations légales de l'employeur

Afin de limiter les maladies liées à un travail répétitif telles que les TMS (troubles musculo-squelettiques), le code du travail a pour objectif d'assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés.

Selon les articles L4121 et L4624-1 l'employeur doit s'assurer que les postes de travail soient adaptés aux nécessités physiologiques du travailleur afin d'éviter tout problème de santé.

D'autre part, l'article L4624 indique que pour les professions exposés à certains risques dangereux, un suivi individuel renforcé (SIR) de l'état de santé des salariés est imposé. Cet examen médical permet de faire un état des lieux des expositions du travailleur aux risques et au niveau de pénibilité des tâches effectuées .

Par ailleurs les directives européennes 98/37/CE & 2006/42/CE fixent des critères ergonomiques précis sur conception et la configuration des équipements.

Quelles sont les obligations légales soumises aux employeurs ? Actiwork, apporteur de solutions ergonomiques vous explique les procédés à mettre en place.


Prévention des risques professionnels


Selon l'INRS et d'autre études en ergonomie, les risques de TMS et les accidents de travail peuvent être provoqués par :


  • le poids des charges

  • des mouvements répétitifs

  • des postures inconfortables

  • des vibrations mécaniques

  • les conditions de travail

  • les potentiels accidents de travail

  • les bruits au sein de l'atelier

  • le stress physique et psychologique

  • etc...

La direction doit donc entreprendre la rédaction d'un Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels (DUER) afin de faire l'inventaire des potentiels risques et dangers du personnel et ensuite proposer des solutions pour les limiter.


L'objectif de ce document, mis à jour annuellement, consiste à les évaluer et de les minimiser par de nouveaux procédés de fabrication ou aménagement de travail, par exemple.


Formations et informations au personnel


Mieux vaut prévenir que guérir ! Le rôle de l'employeur est de prévenir son personnel en amont sur les dangers potentiels.

Concrètement, cette prévention se traduit par :


  • l'organisation de formations sur l'utilisation des équipements ou sur la prévention des risques


  • la définition de mesures de sécurité ou méthodes de travail à appliquer pour éviter de se blesser.


  • la veille à ce que les règles de sécurité au sein de l'entreprise soient respectées (port du casque ou chaussures de sécurité par exemple)


Organisation et moyens adaptés


Sur les postes à risques, la loi impose d'adapter les conditions et le temps de travail.


Selon l'ISST, l'embaucheur doit tenir compte de l'ergonomie dans la conception des postes de travail.


Port de charges

Selon l'article R4541-1 à 9 du Code du Travail, l'employeur doit éviter le recours à la manutention manuelle. Si la situation est inévitable, l'opérateur n'est pas admis à porter de façon récurrente des charges au delà de 55 kg pour les hommes et 25kg pour les femmes, sans l'accord de la médecine du travail.


Dans le cas où l'opérateur utilise un moyen de manutention à traction manuelle, la charge ne doit pas dépasser 600kg pour les hommes et 360 kg pour les femmes.


Par ailleurs la norme AFNOR X 35 - 109 conseille les limites d'exécution des tâches de manutention sous conditions générales.

Par exemple :

  • La charge limite pour un port répétitif : 25 kg
  • La limite du tonnage portée pour une journée de 8h : 12t


Voir nos recommandations : Manutentions manuelles : Recommandations | Actiwork


Postures

Travailler régulièrement debout de manière continue engendre des contraintes posturales et une pénibilité accrue pour l'opérateur.

De ce fait, l'agencement des postes de travail permet d'éviter les contraintes posturales et articulaires et de limiter les déplacements.


Pour adopter une posture correcte, l'employeur est tenu d'organiser :

  • une zone de travail optimale (l'opérateur doit faire des arcs de cercles ayant pour rayon la longueur de son avant bras)
  • une zone de préhension maximale (arcs de cercles ayant pour rayon la longueur du bras tendu) pour que l'opérateur puisse disposer ses accessoires
  • la disposition des informations utiles à la tâche effectuée dans le champ visuel de l'opérateur (angle de 30°)


Aménagement des espaces de travail


Les normes NF EN ISO 14738  et AFNOR NF X 35-104 indiquent les dimensions à respecter dans la conception des postes de travail assis et debout.


Voir nos recommandations : Gestes, Postures et dimensionnement | Actiwork


Actiwork, fabrique et aménage des solutions ergonomiques pour limiter la pénibilité.

Découvrir quels équipements choisir pour votre atelier : Quels équipements ergonomiques d’atelier choisir ? | Actiwork


Besoin d'une subvention de financement ? Renseignez-vous sur les aides financières liées à la prévention des TMS


Quelles sanctions risquent l'embaucheur en cas de non respect de l'ergonomie ?


  • Sanction civile : En cas de mise en danger, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation à la prise de risque. Sans preuve de votre part d'avoir pris pris toutes les mesures suffisantes pour protéger vos employés, un sanction pécunière de préjudice sera en cause.
  • Sanction pénale/administrative : Dans le cas où vous exposer un salarié à un risque identifié et sans mesure de prévention, votre responsabilité est en jeu et peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.


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