Conditions générales de vente
entre professionnels
Sur le site internet : www.actiwork.fr
1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont vocation à régir toutes ventes de produit ou matériels effectuées par le biais du site internet marchand
www.actiwork.fr
par la société ACTIWORK, ci-après dénommée «ACTIWORK », et réservées à toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommées « l’Acheteur » qui a donc la qualité d’INTERNAUTE PROFESSIONNEL et non celle de consommateur.
Toute commande passée à ACTIWORK via son site marchand internet implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur professionnel aux présentes CGV.
Ces CGV prévalent et annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les écrits ou documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat. Aucune condition particulière ou document quel qu’il soit, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ACTIWORK, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ACTIWORK. Le fait qu’ACTIWORK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Ces CGV s’appliquent aux ventes dont la livraison France métropolitaine
L’Acheteur, INTERNAUTE PROFESSIONNEL, reconnaît que les présentes CGV sont mises à sa disposition d’une manière permanente, le site permettant leur consultation et leur conservation.
Les CGV s’appliquent pendant la durée des produits offerts à la vente en ligne via le site internet www.actiwork.fr
2 - INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS OU MATERIELS
Les matériels vendus sont ceux proposés à la vente sur le site de vente en ligne www.actiwork.fr, sous réserve de leur disponibilité.
ACTIWORK dispose de la faculté de modifier ou supprimer à tout moment l’offre des matériels proposés à la vente en ligne, sans obligation de modifier lesdits matériels précédemment livrés ou en cours de commande. Le poids, les spécifications, les dimensions et les informations des produits et plus largement, les caractéristiques des produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et n‘engagent pas ACTIWORK.
3 – COMMANDE
3.1 Prise de commande
Toute commande implique l’acceptation et donc l’application sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande ce que l’Acheteur reconnaît expressément.
L’acheteur passera sa commande via le site www.actiwork.fr selon la procédure indiquée. L’Acheteur devra notamment créer un compte et remplir le formulaire de commande en ligne accessible sur le site. L’Acheteur validera sa commande par le fait de cocher case ou bouton « commander » puis « payer ». Toute commande ne sera valable et définitive qu’après son acceptation expresse par ACTIWORK et après paiement immédiat effectué en ligne. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive et la livraison effectuée qu’à l’encaissement par ACTIWORK du montant de l’acompte.
Une confirmation de commande sera générée par le site et adressée par courriel à l’Acheteur.
ACTIWORK se réserve la faculté de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de non-paiement, par l’Acheteur, de commandes antérieures.
3.2 Modification ou annulation de la commande
Les commandes effectuées par l’Acheteur es à ACTIWORK selon la procédure prévue par le site internet ACTIWORK sont irrévocables.
3.1 Prise de contact - Devis
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, certains produits affichés sur le site www.actiwork.fr ne peuvent être commandés que sur la base d’un devis en raison de la complexité du produit et/ou en raison du nombre d’accessoires nécessaires à la fonction du matériel. Le site n’a alors qu’un rôle informatif. Les CGV de la société ACTIWORK figurant sur le devis seront alors applicables.
4 – LIVRAISON
4.1 Modalités
La livraison ne pourra intervenir qu’après paiement du prix du matériel commandé via le site www.actiwork.fr.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Sauf accord spécifique contraire, la livraison en France métropolitaine des commandes en ligne sur le site www.actiwork.fr aura lieu franco de port.
Les livraisons des commandes passées via le site www.actiwork.fr sont limitées au territoire de la France Métropolitaine.
4.2 Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ACTIWORK est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. ACTIWORK s’efforcera de respecter les délais de livraison indiqués dans la commande, en fonction de ses propres contraintes logistiques et sauf cas de force majeure ou circonstances hors de son contrôle telles que l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, l’absence ou retard des sous-traitants, sans que cette liste soit limitative.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à indemnité, pénalités ni annulation des commandes en cours si le retard est inférieur à 30 jours. ACTIWORK tiendra toutefois l’Acheteur informé de toute difficulté relative aux livraisons.
4.3 Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les matériels a lieu dès l’enlèvement de ces derniers ou la remise à un expéditeur ou transporteur à partir des entrepôts d’ACTIWORK.
Il en résulte que les matériels voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur ou du destinataire, même lorsque ACTIWORK organise la livraison, et nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après stipulée.
4.4 Réception – Réclamations
L’Acheteur devra déballer la marchandise en présence du Livreur, et, en cas d’avarie ou de manquants, il devra le stipuler de façon précise sur le bordereau de livraison pour que sa réclamation soit recevable.
À peine de forclusion, l’Acheteur devra confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (cf. Article L.133-3 du Code du commerce) et auprès d’ACTIWORK dans le même délai. A défaut d’avoir effectué ce recours auprès du transporteur, l’Acheteur supportera seul les avaries ou pertes.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en cas d’avarie de transport ou de manquants, les réclamations sur les vices apparents, sur la non-conformité du matériel livré par rapport au matériel commandé ou encore en cas de matériel défectueux à la livraison, doivent être formulées par écrit à ACTIWORK dans les huit (8) jours de la livraison du produit.
À ce titre, l’Acheteur s’engage à s’assurer du bon fonctionnement des matériels livrés dès réception.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ACTIWORK toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut de respect des délais de réclamation susvisés, les matériels livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur qui sera déchu de tout droit d’action portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au produit commandé ou au bon de livraison. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels neufs livrés, dûment constaté par ACTIWORK et en respect des conditions prévues ci-dessus, l'Acheteur pourra obtenir soit le remplacement des matériels soit leur réparation gratuite à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable écrit d’ACTIWORK et doit avoir lieu dans un délai de huit jours suivant cet accord sous la responsabilité de l’Acheteur, et ne peut donner lieu au versement d’une indemnité.
4.5 Retour – Modalités
Sauf accord écrit d’ACTIWORK, les marchandises acceptées ne seront pas reprises. Tout matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur, sauf accord préalable et écrit d’ACTIWORK
5 – GARANTIE
5.1 Étendue
Les Matériels sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison (sauf pour les adhésifs où la durée est ramenée à 6 mois), sous réserve que l’Acheteur ait testé le matériel et validé son bon fonctionnement dans les 8 jours de sa réception.
A défaut de pouvoir en justifier, l’Acheteur ne pourra bénéficier de la présente garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ACTIWORK sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de ACTIWORK.
Le retour des Matériels (dans son emballage d’origine ou réemballé correctement et de façon protectrice et appropriée) aux ateliers d’ACTIWORK est à la charge et aux risques de l’Acheteur. Les frais de retour et de renvoi seront supportés par ACTIWORK si celui-ci confirme que sa garantie est acquise. Sauf accord préalable d’ACTIWORK, la réparation des matériels au titre de la garantie ne donnera lieu à aucun prêt ou location de matériel en remplacement.
5.2 Exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par des conditions anormales de stockage ou de conservation, par un montage erroné, un entretien défectueux, un non-respect des conditions d’utilisation, une utilisation dans des conditions anormales ou non stipulées à ACTIWORK (tels que notamment fonctionnement en 3x8 ou conditions extrêmes, etc…), ou encore une modification du matériel non prévue ni spécifiée à ACTIWORK, sont exclus de la garantie.
Par ailleurs, la responsabilité d’ACTIWORK est limitée aux défauts de ses matériels mais non des défauts qui apparaissent en relation avec l’intégration ou l’adjonction de ses matériels à ceux d’autres fournisseurs. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité du matériel avec l’usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination que des conditions d’utilisation du matériel livré.
Tous les appareils qui réalisent une élévation significative d’une charge doivent être soumis aux vérifications périodiques légales, qui sont à la charge de l’acheteur tout au long de la vie et/ou l’utilisation du matériel.
ACTIWORK ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou de bénéfice, pertes indirectes ou dégâts consécutifs quels qu’en soient la nature, subi par l’Acheteur ou par tout tiers. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts à verser à l’Acheteur est limité à la valeur d’achat du Matériel litigieux.
Dans la mesure où la responsabilité d’ACTIWORK est engagée par un tiers, l’Acheteur est tenu de relever et garantir le vendeur si une telle responsabilité dépasse les limites fixées aux présentes conditions.
6 – PRIX
Le prix de vente des matériels est le prix en vigueur figurant sur le site internet www.actiwork.fr lors de l’enregistrement de la commande par ACTIWORK. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Ce prix est néanmoins confirmé lorsque ACTIWORK accuse réception de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros nets hors taxes transport compris.
Toute commande dont le montant est inférieur à 150 € de marchandises donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 25 Euros destinée à couvrir les frais administratifs.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, du pays importateur ou de transit sont à la charge de l’Acheteur.
7 – PAIEMENT
7.1 Modalités
Il est expressément convenu que le prix des matériels sera toujours libellé en Euro, et que l’Acheteur supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
Le prix est payable uniquement comptant en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : par cartes bancaires Visa ou Mastercard…
7.2 Incident de paiement - Retard
En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement de toute nature, ACTIWORK pourra suspendre toutes les commandes, livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et les sommes dues entraîneront l’application, sans mise en demeure préalable :
• D’intérêts de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur les montants dus TTC;
• Les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû.
• D’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté, pour ACTIWORK de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €.
Le montant des intérêts de retard et indemnités pour frais de recouvrement pourra être imputé de plein droit sur toute éventuelle remise accordée à l’Acheteur.
En outre, tout retard dans les paiements entrainera :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement choisi, pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, sauf si ACTIWORK opte pour la résiliation des commandes correspondantes,
• La faculté, si bon semble à ACTIWORK, de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ACTIWORK. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne
8 - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des matériels vendus par ACTIWORK est subordonné au paiement intégral de leur prix. En revanche le transfert des risques intervient dès la livraison des produits à l’Acheteur qui en assure la garde jusqu’au paiement intégral du prix des produits dans le délai contractuel. L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés.
L’Acheteur s’oblige également à faire assurer à ses frais les matériels commandés au profit d’ACTIWORK par une assurance notoirement solvable jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à première demande de ce dernier.
A défaut de paiement intégral immédiat du prix par l’Acheteur dû à une quelconque raison ou incident, ACTIWORK se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution sans aucune formalité ou mise en demeure particulière.
Si les matériels, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance d’ACTIWORK sera automatiquement transportée sur la créance du prix des matériels ainsi vendus par l’Acheteur.
L’Acheteur cède dès à présent à ACTIWORK toutes créances qui naîtraient de la revente des matériels impayés sous réserve de propriété.
ACTIWORK pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de de ses créances, sur la totalité des matériels en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayées.
ACTIWORK se réserve le droit de les reprendre ou de les revendiquer en cas d’impayés de l’Acheteur, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
A cet effet, ACTIWORK se réserve le droit de dresser ou faire dresser un inventaire des matériels en stock chez l’Acheteur, ce dernier s’engageant à laisser libre accès à ses locaux et veillant à ce que l’identification des matériels soit toujours possible.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les matériels pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les matériels en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert sur l’Acheteur des risques de pertes ou détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
CONFORMITE A LA FILIERE DES DECHETS D’ELEMENT D’AMEUBLEMENT :
En application des articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement et de l’article R.541-173 du même code, ACTIWORK dispose d’un numéro d’immatriculation au registre des producteurs attestant de sa conformité à la filière des déchets d’élément d’ameublement : FR013666 .
9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque « ACTIWORK » et toutes les autres illustrations, images et logos qui apparaissent sur les matériels, accessoires ou emballages, vendus par ACTIWORK, qu’ils soient enregistrés ou non sont et demeurent la propriété exclusive d’ACTIWORK.
Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive d’ACTIWORK et doivent lui être rendus sur simple demande.
L’Acheteur s’interdit de faire usage de la marque « ACTIWORK ».
Toute reproduction qu’elle soit complète ou partielle, toute modification ou utilisation de sa marque, illustrations, images ou logo, qu’elle qu’en soit la raison et dans quelque moyen de communication que ce soit sans le consentement préalable d’ACTIWORK est strictement interdite.
10. RESILIATION
En cas de manquement grave de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CGV , quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par ACTIWORK qui pourra demander, en référé, la restitution des matériels ou le remboursement intégral de la valeur des matériels, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont gouvernées par le droit français à l‘exclusion de la convention de Vienne. En cas de traduction des présentes seule la version de langue française fait foi.
EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, OU L’EXECUTION DE LEURS ACCORDS, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE PAR UNE DEMANDE ADSRESSEE EN CE SENS PAR PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, SERA SEUL COMPETENT, EN CAS DE LITIGE AUQUEL LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA RESILIATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE OU LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DE L’ACHETEUR PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre des commandes passées sur le site www.actiwork.fr, ACTIWORK peut être amenée à collecter des données à caractère personnel et nominatives qui sont nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées à d’éventuels partenaires d’ACTIWORK chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www .actiwork.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément à la réglementation en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant directement à ACTIWORK à son siège social situé 260, rue des Barronnières – 01700 BEYNOST ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@actiwork.fr
L’Acheteur est susceptible de recevoir des offres promotionnelles.